Nouvelle loi sur la protection des données en vigueur à partir du 1er septembre 2023
Pour mieux protéger les données de ses habitants, en Suisse les entreprises doivent se conformer à la nouvelle la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) à partir du 1er septembre 2023. Les dispositions s'appliquent également aux moniteurs de conduite.
En automne 2020, le Parlement a adopté la nouvelle la loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Elle améliore le traitement des données personnelles et accorde de nouveaux droits aux citoyens suisses.
La loi sur la protection des données, totalement révisée, et les dispositions d'exécution inscrites dans les nouvelles ordonnances sur la protection des données (OPDo) et sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) entreront en vigueur le 1er septembre 2023.
Des changements importants
Ce changement législatif important s’accompagne également d’un certain nombre d’obligations pour les entreprises, ainsi que les moniteurs de conduite. La loi révisée sur la protection des données apporte des changements importants. L-drive Suisse les a résumés.
Service réservée aux membres de L-drive Suisse
L-drive Suisse a élaboré pour ses membres, en collaboration avec un avocat spécialisé dans le droit de la protection des données, un modèle de déclaration de protection des données. Celle-ci est mise gratuitement à la disposition des membres dans la rubrique law & order.