Copier, c'est s'exposer à des sanctions
Les fournisseurs de matériel pédagogique pour les cours de théorie de la circulation (CTC) constatent de plus en plus que des documents sont copiés. Ces documents sont-ils protégés par des droits d'auteur ?
Selon l'article 2 de la loi suisse sur le droit d'auteur (LDA), les œuvres sont protégées si elles constituent une création intellectuelle à caractère individuel. En font partie les œuvres linguistiques littéraires et scientifiques, mais aussi le matériel d'enseignement avec une présentation spécifique. Cela signifie que les documents créés de manière originale, tels que les cahiers, les manuels ou les présentations pour les cours de théorie de la circulation, bénéficient en principe d'une protection par le droit d'auteur.
L'article 10 LDA régit les droits exclusifs des auteurs. Ceux-ci peuvent déterminer si et comment leur œuvre est utilisée, reproduite ou diffusée. Il est donc interdit de copier ou de diffuser les cahiers des cours de théorie de la circulation sans l'autorisation expresse de l'auteur.
Quiconque enfreint le droit d'auteur s'expose à des conséquences civiles et pénales. Selon l'article 62 LDA, l'auteur peut demander en justice que les infractions soient interdites et que les copies réalisées de manière illicite soient détruites. L'article 67 LDA prévoit des peines pécuniaires ou des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans en cas de violation intentionnelle du droit d'auteur.
Qu'est-ce que cela signifie pour les fournisseurs de CTC ?
Les auto-écoles et les prestataires des cours de théorie de la circulation doivent veiller à n'utiliser que du matériel sous licence ou qu'ils ont eux-mêmes créé. Ceux qui font ou diffusent des copies sans autorisation s'exposent à des risques juridiques. Les fournisseurs dont le matériel est utilisé de manière illicite peuvent engager une action en justice pour faire valoir leurs droits d'auteur.
Quelles sont les conséquences pour la concurrence dans la région
Lorsqu'un prestataire de formation à la conduite ou une auto-école utilise du matériel protégé par le droit d'auteur sans autorisation, c'est pour réduire les coûts sans renoncer aux avantages. Il le fait en sachant parfaitement qu'il met le fabricant et/ou son concurrent direct dans une situation désavantageuse. Ce comportement déloyal nuit directement à toutes les auto-écoles de la région et intensifie la concurrence par des moyens illégaux.