Réglementation transitoire pour le droit à l’allocation pour perte de gain

La levée des mesures destinées à lutter contre la pandémie COVID-19 requiert des adaptations en matière d’indemnisation de la perte de gain. Le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 16 mai le droit à cette allocation pour les indépendants qui pourront rouvrir leur entreprise le 27 avril ou le 11 mai. L’Association Suisse des Moniteurs de ConduiteASMC se réjouit de cette mesure, mais exige en même temps des perspectives claires pour le secteur.

Beaucoup de personnes exerçant une activité lucrative indépendante devraient pouvoir redémarrer leur entreprise le 27 avril ou le 11 mai. Il reste à savoir si les moniteurs d’auto-école pourront reprendre leur travail le 11 mai 2020. Cependant, il y a déjà des nouvelles positives :

Selon l’ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus, leur droit à une indemnisation devrait s’éteindre à ce moment-là. Or dans la pratique, ils ne pourront pas, dès le premier jour, fournir le même volume de prestations qu’auparavant, par exemple du fait qu’ils serviront moins de clients afin de respecter les prescriptions en matière d’hygiène et de distance. 

Ainsi, lorsque les mesures de fermeture d’entreprises seront levées, leur situation sera comparable à celle des indépendants qui sont indirectement touchés par les mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus. Ces derniers peuvent faire valoir leur droit à une allocation pour perte de gain COVID-19 jusqu’au 16 mai 2020. Les indépendants autorisés à reprendre leur activité à partir du 27 avril ou du 11 mai pourront désormais eux aussi faire valoir un droit à cette allocation jusqu’au 16 mai 2020. Les indépendants qui perçoivent déjà l’allocation pour perte de gain COVID-19 n’ont aucune démarche à entreprendre. Leur caisse de compensation AVS prolongera leur droit à l’allocation jusqu’à cette nouvelle date.

Les indépendants dont l’entreprise devrait rester close au-delà du 16 mai, conserveront leur droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. 

L’Association Suisse des Moniteurs de Conduite ASMC salue expressément cette décision non bureaucratique et correcte du Conseil fédéral. En même temps, l’association demande aux autorités fédérales de préciser le plus tôt possible à la branche quand elle pourra effectivement démarrer. Les moniteurs de conduite « en première ligne » auront de toute façon besoin d’un délai raisonnable pour pouvoir reprendre les opérations après le confinement. Cela comprend non seulement l’information/contact avec les clients, mais surtout la préparation des mesures de protection nécessaires.

Car une chose est claire pour tous les moniteurs et toutes les auto-écoles : la santé de tous (moniteurs de conduite et elèves conducteurs) doit pouvoir être garantie de manière optimale après le redémarrage.

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