FAQ – foire aux questions

Sens et But du fonds

Quels sont le sens et le but du fonds en faveur de la formation professionnelle des moniteurs de conduite déclaré de force obligatoire générale?

Le fonds a pour but de promouvoir la formation professionnelle supérieure et la formation continue à des fins professionnelles pour les moniteurs et les monitrices de conduite. Ainsi, les coûts peuvent être supportés par l’ensemble du secteur et pas seulement par les membres de l’association.

Quelle est l’utilité du fonds en faveur de la formation professionnelle?

Le fonds permet de soutenir financièrement des projets dans le domaine de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles. Il permet à l’Association Suisse des Moniteurs de Conduite ASMC, en sa qualité d’organe responsable, de mener activement une politique professionnelle. Le fonds en faveur de la formation professionnelle est un excellent moyen de développer davantage la profession de moniteur / monitrice de conduite. Les mesures qui peuvent être financées par le fonds en faveur de la formation professionnelle sont définies dans le règlement FFP.

Qui est derrière le fonds en faveur de la formation professionnelle?

Le Secrétariat d’état à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est l’autorité fédérale de haute surveillance du fonds. L’Association Suisse des Moniteurs de Conduite ASMC est l’organe responsable du fonds et le comité de l’Association Suisse des Moniteurs de Conduite en est l’organe de surveillance.


Domaine de validité

Pour qui et où le fonds en faveur de la formation professionnelle est valable?

Les contributions sont perçues selon l’Art. 9 par. 2 du règlement FFP sur la base du système d’administration, d’enregistrement et d’information (SARI) de l’association des services des automobiles (asa). Pour le champ d’application les art. 5 et 6 sont pertinents :
1. Autorisation valide d’enseigner la conduite (code 201, 202 ou 204).
2. Dans l’année de facturation, activité comme monitrice ou moniteur de conduite, instructeur des cours de conduite etc.

Pourquoi le fonds en faveur de la formation professionnelle est-il aussi valable pour les non membres de l’Association Suisse des Moniteurs de Conduite ASMC ?

Par son arrêté du 2 juin 2016, le Conseil fédéral a déclaré que la participation au fonds en faveur de la formation professionnelle pour tous les Moniteurs de conduite était généralement obligatoire, qu’ils soient ou non membres d’une association.


Financement et prestations

Comment le fonds en faveur de la formation professionnelle est financé?

Le fonds est financé par les contributions de l’ensemble des moniteurs et monitrices de conduite titulaires du brevet de moniteur de conduite (brevet fédéral) de la catégorie B. Les contributions sont perçues sur la base du système d’administration, d’enregistrement et d’information (SARI) de l’association des services des automobiles (asa).

Comment éviter l’utilisation abusive des moyens financiers?

En principe, c’est la commission du fonds qui décide de l’affectation des moyens financiers. Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) exerce cependant la haute surveillance sur le fonds. A ce titre, il contrôle les comptes annuels et le rapport de révision.

Quels projets le fonds en faveur de la formation professionnelle peut-il contribuer à financer?

En vertu de l’article 8 du règlement qui le régit, le fonds en faveur de la formation professionnelle contribue au financement de projets relevant de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles de l’ensemble des moniteurs et monitrices de conduite. En se fondant sur les ressources disponibles, la commission du fonds statue sur les demandes de prestations financières qui lui sont soumises et elle inscrit les montants en cause au budget annuel. Sur proposition de la commission du fonds, le comité de l’Association Suisse des Moniteurs de Conduite ASMC peut décider de financer d’autres mesures en matière de formation professionnelle supérieure et de formation continue à des fins professionnelles. Un vue d’ensemble actuelle des demandes de prestation approuvées est disponible sur ce site sous « fonds en faveur de la formation professionnelle ».


Obligation de cotisation

Qui est obligé de participer au fonds?

Pour le champ d’application les art. 5 et 6 sont pertinents :
1. Autorisation valide d’enseigner la conduite (code 201, 202 ou 204).
2. Dans l’année de facturation, activité comme monitrice ou moniteur de conduite, instructeur des cours de conduite etc.

Quel est le montant de ma cotisation ?

La cotisation annuelle s’élève à CHF 150.00 par personne et elle est soumise à l’indice suisse des prix à la consommation. Elle est réexaminée chaque année et adaptée le cas échéant.

Ajoutée déjà à la cotisation de membre d’une association, la contribution au fonds en faveur de la formation professionnelle ne fera-telle pas double emploi ?

Non. Le fonds est destiné à soutenir financièrement des projets dont tous les moniteurs et monitrices de conduite profitent en matière de formation professionnelle et de formation continue à des fins professionnelles.

Comment puis-je être exempté de l’obligation de payer des cotisations ?

Un formulaire de demande d’exemption est joint à la facture annuelle. Cela permet aux moniteurs de conduite qui ne sont pas employés au sens de l’article 6 du règlement FFP de demander une dérogation à la Commission du Fonds. Tant qu’une autorisation valide d’enseigner la conduite est disponible, cette demande doit être présentée chaque année, accompagnée des preuves nécessaires.


Demande de prestation

Qui peut faire une demande de prestation ?

Toute personne peut déposer une demande de prestations. Le formulaire de demande de prestation ainsi que les directives pour les demandes de prestation, qui devraient vous aider à compléter le formulaire et vous fournir des informations supplémentaires, sont disponibles ce site sous « fonds en faveur de la formation professionnelle ».

Comment procéder pour soumettre un projet?

Le règlement d’application du Fonds en faveur de la formation professionnelle des moniteurs de conduite indique la procédure à suivre pour déposer une demande de prestations. Toute personne peut déposer une demande de prestations. La commission du Fonds contrôle l’entrée des demandes de prestations selon le catalogue des prestations en vigueur et décide de la disponibilité des moyens financiers du Fonds. Le catalogue des prestations, la demande de prestation ainsi que la directive y relative sont disponible sur ce site sous « fonds en faveur de la formation professionnelle ».


Autres questions

A qui s’adresser avec des questions concernant le fonds en faveur de la formation professionnelle?

Association Suisse des Moniteurs de Conduite ASMC
Secrétariat FFP
Case postale, 3001 Berne
Tél. : 031 381 03 59
bbf@L-drive.ch

Heures d’ouverture :
Mardi et mercredi de 08h30 à 12h00
Jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00