OFSP veut soumettre la formation continue au certificat Covid obligatoire

Suite à une intervention des Routiers Suisses comme organisateur de cours concernant l’interprétation de l’ordonnance COVID-19, l’OFSP a précisé les règles en vigueur relatives aux formations continues obligatoires. Désormais, une obligation de certificat Covid s’applique en principe à tous les cours de formation continue volontaires et obligatoires (cours 2-phases, OACP et formation continue/perfectionnement des moniteurs de conduite). Néanmoins, l’Association Suisse des Moniteurs de Conduite (ASMC) n’adaptera pas son concept de protection et recommande d’ignorer cette réglementation pour l’instant.

Dès le 13 septembre 2021, il faut présenter un certificat Covid à l’entrée des restaurants, des lieux culturels et de loisirs et des manifestations à l’intérieur. Les employeurs peuvent également utiliser un certificat Covid dans le cadre de leurs mesures de protection. Telles étaient les décisions prises par le Conseil fédéral le 8 septembre.

Suite à l’intervention des Routiers Suisses, qui dispense en partie des cours dans les restaurants, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a interprété cette réglementation de manière plus large et a étendu l’obligation de certification.

L’interprétation des prescriptions est la suivante et s’applique avec effet immédiat selon l’Association des services des automobiles (asa), qui a informé les organisateurs de cours à bref délai ce vendredi soir :

  • Les cours de formation de base et de formation continue dans le secteur de la circulation routière sont répertoriés dans la catégorie «Manifestations», qu’ils soient obligatoires ou facultatifs. Les prescriptions en vertu des articles 14a et 15 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière sont donc valables.
  • Cela signifie que pour tous les cours de formation continue obligatoire, il y a en principe obligation d’être en possession du certificat Covid.
  • Le contrôle et la responsabilité de l’obligation de certificat des intervenants et des participants aux cours incombent aux organisateurs des cours.
  • Pour les employés non vaccinés ou non guéris qui sont tenus de suivre un cours obligatoire avec certificat obligatoire, l’employeur doit payer les coûts du test.

Qu’est-ce que cela signifie en détail ?

  • Les examens de l’Office de la circulation routière (théorie et pratique) restent inchangés avec le concept de protection en vigueur.
  • Les cours de sauveteur et les parties de cours de sensibilisation sont considérés comme des cours avec des groupes homogènes qui comprennent plus de deux jours de cours. En tout état de cause, aucune obligation de certificat ne s’applique ici.
  • Les cours de base de moto se déroulent en dehors de l’obligation de certificat et ne sont en principe pas concernés par celle-ci, ou bien ils ont lieu dans des modules avec les mêmes « classes », c’est-à-dire de manière analogue au cours de sensibilisation.

Conclusion : les moniteurs/trices de conduite ne sont pas concernés par l’interprétation de l’OFSP dans le domaine de la formation de base (leçons pratiques de conduite, cours sensibilisation ou pour l’examen de conduite et l’examen théorique).

En revanche, en tant que modérateur/trice, conférencier ou participant à une formation continue obligatoire et/ou volontaire (y compris la formation continue/perfectionnement des moniteurs de conduite), ils seraient soumis à l’obligation de certification avec effet immédiat.

L’ASMC ne change pas le concept de protection de la branche pour le moment.

L’Association Suisse des Moniteurs de Conduite (ASMC) ne modifiera pas pour l’instant son concept de protection de la branche.

  1. Ce concept de protection, qui contient des dispositions claires et des mesures de protection pour la formation continue, a fait ses preuves depuis un an et demi et est très bien accepté.
  2. Le renforcement du concept de protection avec l’obligation du certificat Covid au cours de la « phase de normalisation » introduite par le Conseil fédéral est tout sauf proportionné.
  3. Même si l’introduction du certificat covid pour les cours de formation continue était considérée comme un soulagement, elle ne peut pas être simplement introduite du jour au lendemain par le biais d’une interprétation des règles. Les organisateurs de cours ainsi que les participant-e-s ont besoin d’un certain délai pour prendre des mesures organisationnelles (par exemple, annulation des modérateurs, annulation des participants aux cours, etc.)

Dans cette optique, l’Association Suisse des Moniteurs de Conduite (ASMC) n’est pas fondamentalement opposée à une modification des règles. Cependant, la manière dont les règles ont été introduites, ainsi que les problèmes qui y sont associés, amènent l’association à recommander à tous les organisateurs de cours concernés d’ignorer pour l’instant l’interprétation des règles par l’OFSP. D’autant plus que l’on peut se demander si les cours de formation continue dans le domaine de la circulation routière peuvent même être qualifiés comme « Manifestations » tombant sous le coup des articles 14a et 15 de l’ordonnance Covid 19. Selon l’ASMC, les organisateurs de cours sont des établissements d’enseignement, la formation continue (également dans le domaine de la circulation routière) relevant du niveau de l’enseignement tertiaire, dont les cantons sont responsables selon le droit en vigueur.