Permis de conduire cat. A limitée

Pendant le « lockdown », ni la formation pratique de base ni les examens pratiques de moto n’ont pu être effectués. Afin de répondre à la demande fortement accrue de formation à la conduite et d’examens « cat. A limitée » avant la modification de l’ordonnance existante au 1er janvier 2021, l’Office fédéral des routes a émis des instructions. Celles-ci prévoient une extension de l’ancienne loi pour le permis « cat. A limitée » jusqu’au 30 juin 2021 pour tous ceux qui sont titulaires d’un permis d’élève en cours de validité au 1er janvier 2021.

Fin 2018, le Conseil fédéral a décidé qu’à partir du 1er janvier 2021, l’obtention de toute catégorie supérieure de motocycles serait subordonnée à la réussite d’un examen. Font exception à ce principe les personnes qui auront obtenu le permis de conduire de la catégorie A limitée à 35 kW avant le 1er janvier 2021 et qui pourront encore tirer parti du droit en vigueur pour faire lever la limitation de puissance après deux ans d’une pratique irréprochable de la conduite.

Jusqu’à fin 2020, les motocycles dont la puissance du moteur est égale à 35 kW sont admis pour passer l’examen pratique de conduite, tant pour la catégorie A illimitée que pour la catégorie A limitée à 35 kW. Dès le 1er janvier 2021, ces mêmes motocycles pourront uniquement être utilisés pour obtenir la catégorie A limitée à 35 kW.

Depuis le printemps 2020, la pandémie de coronavirus a donné lieu à des situations exceptionnelles également en Suisse. D’une part, la pandémie a modifié le comportement de la population suisse en matière de mobilité ; la demande en motocycles et la formation correspondante ont fortement augmenté. D’autre part, durant les premiers mois en particulier, la pandémie a entraîné la fermeture d’autorités cantonales et de centres de formation. Les élèves motocyclistes n’ont donc pu suivre aucune formation pratique de base ni passer aucun examen pratique. En outre, comme tous les ans à partir de novembre, quasiment aucun examen de ce type n’est organisé en raison des conditions météorologiques défavorables.

La hausse massive de la demande qui a frappé les formations à la conduite et les examens d’obtention du permis de conduire de motocycliste doit ainsi faire face à une diminution de l’offre en formations et en examens. De ce fait, les personnes concernées n’ont pas la possibilité – et cela sans aucune faute de leur part – d’obtenir le permis de conduire de la catégorie de motocycle A limitée d’ici fin 2020 ni, par

conséquent, de profiter de la législation transitoire qui leur permettrait d’obtenir la catégorie A illimitée sans examen. Or rien ne permettait de prévoir une telle évolution de la situation à l’époque où les prescriptions ont été décidées par le Conseil fédéral, soit fin 2018.

Afin de tenir compte de ces circonstances et d’éviter des cas de rigueur, l’Office fédéral des routes OFROU publie les instructions suivantes :

Obtention sans examen de la catégorie A pour les motocycles d’une puissance illimitée

En complément à l’art. 151/, al. 3, OAC dans sa version du 14 décembre 2018, la limitation de la puissance visant la catégorie A est levée, à la demande du titulaire du permis de conduire, au plus tôt deux ans après l’octroi du permis de conduire :

  1. s’il a obtenu un permis d’élève conducteur de la catégorie A, limité pour les motocycles dont la puissance du moteur n’excède pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide n’excède pas 0,20 kW/kg ;
  2. s’il a passé avec succès l’examen pratique jusqu’au 30 juin 2021 avec ce permis d’élève conducteur valable; et
  3. si, durant les deux ans précédant le dépôt de la demande auprès des autorités cantonales sollicitant la levée de la limitation de puissance, il n’a commis aucune infraction aux dispositions du droit de la circulation routière ayant entraîné ou pouvant entraîner le retrait du permis de conduire.

Véhicule d’examen de la catégorie A pour les motocycles d’une puissance illimitée

En dérogation au ch. V de l’annexe 12 OAC, les détenteurs d’un permis d’élève conducteur valable de la catégorie A pour les motocycles d’une puissance illimitée délivré jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, peuvent passer l’examen pratique pendant la durée de validité dudit permis, y compris après le 31 décembre 2020, avec un motocycle biplace sans side-car et dont la puissance est d’au moins 35 kW.

L’instruction a été publiée par l’OFROU le 9 octobre 2020 après consultation des organisations de moniteurs de conduite (Association Suisse des Moniteurs de Conduite ASMC / Fédération Romande des Écoles de Conduite FRE). Elle entre en vigueur le 1er janvier 2021. L’Association Suisse des Moniteurs de Conduite ASMC est convaincue qu’il s’agit d’une solution bonne et sensée pour toutes les parties concernées. L’ASMC profite de cette occasion pour remercier les offices cantonaux de la circulation routière et leur personnel « au premier plan ».