Auto-écoles : interdit jusqu’au 19.04.2020

Le Conseil fédéral a renforcé les mesures de protection de la population. Actuellement, toutes les dispositions de l’ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) sont applicables. Le fonctionnement des auto-écoles est entièrement soumis à l’interdiction selon l’article 6 de l’ordonnance 2 COVID-19.

Malheureusement, sur la base des informations disponibles à l’époque, on ne savait pas encore très bien ce que cela signifie en détail pour les moniteurs d’auto-école et les auto-écoles/centres de formation et de perfectionnement. En attendant, les explications de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur l’ordonnance 2 COVID-19 sont disponibles.

Ceux-ci confirment ce que l’Association Suisse des Moniteurs de Conduite ASMC a déjà communiqué hier. Le fonctionnement des auto-écoles est entièrement soumis à l’interdiction selon l’article 6 de l’ordonnance 2 COVID-19 :

  • « Sont interdites les entreprises proposant des services à la personne où un contact physique étroit est inévitable (par exemple (…) les auto-écoles) ». (ordonnance 2 COVID-19, art. 6, al. 2). Cette formulation ne laisse aucune place à l’interprétation ou à l’action !
  • Tous les services qui sont liés de quelque manière que ce soit à l’exploitation des auto-écoles sont donc interdits sous peine de poursuites pénales dans toute la Suisse depuis le lundi 16 mars 2020, 24h00. Cela inclut explicitement les « cours des auto-écoles ».
  • L’interdiction s’applique à toutes les catégories et ne permet aucune exception !

Les interdictions applicables sont étayées par le droit pénal : pour autant qu’il n’y ait pas d’infraction pénale plus grave au regard du code pénal, quiconque s’oppose délibérément à des mesures conformément à l’article 6 sera puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans ou d’une amende (jusqu’à 10 000 francs). Comme d’habitude, la poursuite pénale relève de la compétence des cantons.

Remarque : Entre-temps, les explications ont été modifiées de telle sorte que les auto-écoles sont taxées en tant que « centres de formation » conformément à l’art. 5 de l’ordonnance COVID-19 n° 2. Néanmoins, les cours d’auto-école restent interdits.

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