Réglementation pour les permis d’élève conducteur arrivés à expiration

L’Office fédéral des routes OFROU a modifié sa décision intitulée « COVID-19 – Mesures concernant la circulation routière ». Par ailleurs, l’OFROU a adapté la réglementation concernant les permis d’élève conducteur arrivés à expiration.

Les autorités cantonales sont habilitées à délivrer un nouveau permis d’élève conducteur dont la durée de validité est conforme à celle visée à l’art. 16, al. 1, OAC aux titulaires d’un permis d’élève conducteur arrivé à expiration le 9 mars 2020 ou ultérieurement, sur demande écrite de ces derniers. Ce nouveau document remplace le permis d’élève conducteur périmé.

Le permis d’élève conducteur de substitution est octroyé même si l’examen théorique de base remonte à plus de deux ans. Toute instruction pratique de base des élèves motocyclistes suivie avec un permis d’élève conducteur ayant expiré le 9 mars 2020 ou ultérieurement est reconnue lors de la délivrance d’un permis d’élève conducteur de substitution et pour l’examen pratique.

Les titulaires de tels permis de substitution sont autorisés à passer l’examen pratique, même si le cours de théorie de la circulation a été suivi avec le permis d’élève conducteur ayant expiré le 9 mars 2020 ou ultérieurement et remonte à plus de deux ans.

Deux autres mesures ajoutées

L’Office fédéral des routes OFROU a en même temps modifié sa décision intitulée « COVID-19 – Mesures concernant la circulation routière » en y ajoutant les deux mesures suivantes :

  • Ch. 5 : les personnes domiciliées en Suisse sont autorisées à effectuer des trajets à titre non professionnel sur le territoire suisse avec leur permis de conduire étranger, même si elles auraient dû échanger leur document contre un permis de conduire suisse le 9 mars 2020 ou ultérieurement ou si celui-ci a expiré le 9 mars 2020 ou ultérieurement.

  • Ch. 6 : les personnes ayant déposé le 9 mars 2020 ou ultérieurement une demande en vue d’obtenir un permis d’élève conducteur ne sont pas tenues de remettre à l’autorité cantonale un test de vue, si elles sont déjà titulaires d’un permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire d’une catégorie relevant du même groupe médical.